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PénalInfractions spécifiques

Décret du 3 décembre 1956 - Répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage - Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

| Ce décret porte sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage et l’approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. --- **Source** : B.O., 1956,...

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