Décret du 3 décembre 1956 - Répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage - Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret porte sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage et l’approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. Source : B.O., 1956, p. 1986 ** Article. 1er. Sans préjudice de l’application de peines plus sévères qui seraient portées par le Code pénal, sera puni d’une servitude pénale de 6 mois à 3 ans, celui qui, à l’occasion d’un accident de roulage, se sera livré à des violences à l’égard du conducteur ou des passagers d’un véhicule. Sera puni des mêmes peines celui qui aura commis des violences à l’égard...
