Arrêté royal du 9 octobre 1956— Règlement général et cahier des charges générales fixant les principes applicables aux concessions de distribution publique de l’énergie électrique, qui seront accordées ou renouvelées par le Congo belge
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté royal fixe les principes applicables aux concessions de distribution publique de l’énergie électrique, qui seront accordées ou renouvelées par le Congo belge du 9 octobre 1956. Source : B.O., 1956, p. 1693 Vu le décret du 2 juin 1928. Article. 1er. Le règlement général ci-après et le cahier des charges générales y annexé fixent les principes applicables aux concessions de distribution publique de l’énergie électrique qui seront accordées ou renouvelées par le Congo belge. Article. 2. Notre ministre des Colonies est chargé, etc. A. Règlement général des...
