Ordonnance n° 23-113 du 25 avril 1956 - Documents officiels de presse
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance règlement la délivrance des documents officiels de presse. Source : B.A., 1956, p. 873 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement de la colonie; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu la loi du 21 août 1925 sur le Gouvernement du Ruanda-Urundi et l’arrêté royal du 11 janvier 1926; Vu le décret du 6 août 1922, accordant au gouverneur général le pouvoir de prendre des règlements obligatoires de police et d’administration générale, ORDONNE: I : Documents individuels et de voiture Article....
