Ordonnance n° 43-31 du 10 février 1956 – Déclarations d’accidents graves survenus dans les mines, usines métallurgiques, carrières, cimenteries et fours à chaux, ainsi que dans leurs dépendances directes
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Risques professionnels |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette fixe les modalités de déclarations d’accidents graves survenus dans les mines, usines métallurgiques, carrières, cimenteries et fours à chaux, ainsi que dans leurs dépendances directes. Source : B.A., 1956, p. 376 Article 1er. Tout accident grave, survenu dans les mines, les usines métallurgiques, les carrières souterraines ou à ciel ouvert, les cimenteries et les fours à chaux, ainsi que dans les dépendances directes de ces établissements, doit être signalé à l’ingénieur des mines compétent dans les délais les plus brefs. Est considéré comme accident grave pour...
