| La présente ordonnance prévoit notamment que peuvent circuler librement au-dessus du territoire de la colonie et de ses eaux territoriales, moyennant l’accomplissement des conditions prévues à la présente ordonnance, les aéronefs inscrits à la matricule aéronautique de la Colonie en vertu des articles 6 et 7 ci-après. Source : B.A., 1956, p. 1055 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la colonie; Vu la loi du 30 avril 1947 portant approbation de la Convention relative...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter