| Les dispositions du règlement annexé à la présente ordonnance sont applicables à la fabrication, au transport, à l’emmagasinage, à l’emploi, à la vente et à l’importation, ne seront applicables que dans un délai de six mois. Source : B.A., 10 décembre 1955, n° 50, p. 1534 ** Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo Belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu le décret du 3 juin 1913 relatif aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion; Vu...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter