Arrêté ministériel n° 004/CAB/MCE/95 du 4 juillet 1995 portant création de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et d’artisanat de la République démocratique du Congo, en sigle « CCIAZ »
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Entreprises publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel créé une Chambre de commerce, d'industrie d'agriculture et d'artisanat de la République démocratique du Congo, en abrégé « CCIAZ ». Source : J.O.RDC., 15 octobre 2008, n° 20, col. 31 Vu l'Acte constitutionnel de la transition spécialement en ses articles 10 et 82; Vu la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce spécialement en son article 11; Vu l'ordonnance 94-039 du 16 juin 1994 relative à l'investiture du Premier ministre du Gouvernement de transition; Vu l'ordonnance 94-042 du 6 juillet 1994 portant nomination des membres du Gouvernement...
