Décret du 5 juin 1954 — Contrôle des représentations cinématographiques
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Culture, arts & tourisme |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement où l’infraction a été commise pour un terme qui ne sera pas supérieur à trois mois. Source : B.O., 1954, p. 1310 ** Article. 1er. Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement...