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Décret du 5 juin 1954 — Contrôle des représentations cinématographiques

CatégoriePublic
Sous-catégorieCulture, arts & tourisme
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement où l’infraction a été commise pour un terme qui ne sera pas supérieur à trois mois. Source : B.O., 1954, p. 1310 ** Article. 1er. Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement...

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