Décret du 3 avril 1954 Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1888
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Famille & Succession |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1888. Source : B.O., 1954, p. 1016 Article. 1er. Lorsque, par suite du décès d’un citoyen belge, d’un indigène immatriculé ou d’un étranger, des biens sont délaissés au Congo [...] et qu’il n’y a pas lieu à leur conservation et liquidation conformément au décret du 28 décembre 1888 et de ses arrêtés d’exécution, le tribunal de première instance de la dernière résidence...
