Ordonnance n° 97-253 du 1er août 1953 — Équipement de la voirie privée
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance prévoit que dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l’obligation pour le propriétaire d’équiper la voirie projetée dans ce lotissement. Source : B.A., 1953, p. 1423 Article. 1er. *Dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l’obligation pour...