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Ordonnance n° 97-253 du 1er août 1953 ­— Équipement de la voirie privée

CatégoriePublic
Sous-catégorieUrbanisme et Habitat
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cette ordonnance prévoit que dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l’obligation pour le propriétaire d’équiper la voirie projetée dans ce lotissement. Source : B.A., 1953, p. 1423 Article. 1er. *Dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure à 5 hectares est subordonné à l’obligation pour...

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