Ordonnance-loi n° 61-61 du 26 février 1953 - Distribution de l’énergie électrique. – Réglementation
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance-loi donne pouvoir au gouverneur général et aux gouverneurs de province de peuvoir réglementer la distribution de l'énergie électrique et en limiter ou en interdire l'utilisation par les divers consommateurs lorsque la production est insuffisante pour tous les besoins de la collectivité. Source : B.A., 1953, p. 378; B.O., 1953, p. 1016 | Date : 26 février 1953 | Etat : en vigueur —Cette Ordonnance-loi a été approuvée par le Décret du 22 juin 1953. Article. 1er. Le gouverneur général et les gouverneurs de province peuvent réglementer la distribution de l'énergie...
