icon
Partager l'article
Ressources NaturellesEau et Énergie

Ordonnance-loi n° 61-61 du 26 février 1953 - Distribution de l’énergie électrique. – Réglementation

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance-loi donne pouvoir au gouverneur général et aux gouverneurs de province de peuvoir réglementer la distribution de l'énergie électrique et en limiter ou en interdire l'utilisation...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.