Ordonnance n° 43-55 du 19 février 1953 — Poudres, substances explosives et engins meurtriers agissant par explosion
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Armée et Police |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance soumet notamment la fabrication des poudres et substances explosives de toute espèce ainsi que des engins meurtriers agissant par explosion est subordonnée à l’autorisation du gouverneur de la province ou de son délégué. Source : B.A., 1953, p. 362 ** Article. 1er. La fabrication des poudres et substances explosives de toute espèce ainsi que des engins meurtriers agissant par explosion est subordonnée à l’autorisation du gouverneur de la province ou de son délégué. Article. 2. *L’importation, l’emmagasinage et l’utilisation des poudres, substances...
