| Cette ordonnance fixe les règles sur la gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et particulièrement la délivrance des permis d’exploitation. Elle a été abrogée par le Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées et ses mesures d’application. Source : B.A., 1953, p. 549; B.A., 1953, p. 1610 | Date. : 12 février 1953 | État : Abrogé par le Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent...

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