Ordonnance n° 74-453 du 31 décembre 1952 — Protection et salubrité des denrées alimentaires
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Santé |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance interdit aux employeurs d’utiliser aux travaux de production, fabrication, préparation et manipulation des denrées alimentaires ; les services des personnes atteintes de maladies contagieuses ainsi que celles dont l’état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination. Source : B.A., 1953, p. 85 ** Article. 1er. Les personnes atteintes de maladies contagieuses ainsi que celles dont l’état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination, ne peuvent participer à la production, fabrication, préparation et manipulation...
