Convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Droits humains |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette convention déclare notamment que les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 106 Préambule Les Parties contractantes, Souhaitant mettre en œuvre le principe de l’égalité de droits des hommes et des femmes contenu dans la Charte des Nations unies, Reconnaissant que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis,...