| Cette ordonnance prévoit que la reproduction d’une œuvre littéraire ou artistique, et plus particulièrement, la représentation ou l’exécution d’une œuvre théâtrale ou musicale, peuvent en tout endroit public ou accessible au public, faire l’objet d’un constat établi par un agent du service territorial, à la requête de l’auteur de l’œuvre, de son héritier ou de son mandataire. Source : B.A., 1952, p. 1354 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la...

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