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TransportTransport maritime

Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles du 10 mai 1952

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette convention, les parties fixent de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer. --- **Source :** Recueil des traités, Nations unies, n°6330,...

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