Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles du 10 mai 1952
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette convention, les parties fixent de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer. Source : Recueil des traités, Nations unies, n°6330, 1962 | Date : 10 mai 1952 | Etat : en vigueur 17 janvier 1968—Adhésion 17 juillet 1967 — Ratifiée par l’Ordonnance-Loi n° 67-174 du 6 avril 1967 Les Hautes Parties Contractantes, Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit : Article....
