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Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. --- **Source** : Comité maritime international | **Date** : 10 mai...

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