Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. Source : Comité maritime international | Date : 10 mai 1952 | Etat : en vigueur 17 janvier 1968 —Adhésion 17 juillet 1967 — ratifiée par l’Ordonnance-Loi n° 67-174 du 6 avril 1967 Les Hautes Parties Contractantes, Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit: Article 1 1. L’action...
