Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation conclue à Bruxelles le 10 mai 1952
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. Source : Comité maritime international | Date : 10 mai 1952 | Etat : en vigueur 17 janvier 1968 —Adhésion 17 juillet 1967 — ratifiée par l’Ordonnance-Loi n° 67-174 du 6 avril 1967 Les Hautes Parties Contractantes, Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation, ont décidé de conclure une convention...
