| Cette ordonnance législative fixe les modalités de création des zones militaires. Source : B.A., 1951, p. 1345 | Date : 24 décembre 1951 | Etat : abrogé Article. 1er. Le gouverneur général, ainsi que les autorités qu'il désigne à cet effet, peuvent créer des zones militaires. Article. 2. La résidence et la circulation dans ces zones sont interdites aux personnes non munies d'un permis de résidence ou de circulation. Article. 3. Le permis de circulation est temporaire ou permanent. Le permis de résidence implique permis de circulation. Le permis de résidence et le permis de circulation...

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