Décret du 10 décembre 1951, Chèque - Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Instrument de paiement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret introduit le chèque dans la loi congolaise de la loi uniforme. Source : B.O., 1952, p. 342, Date : 10 décembre 1951, Etat : en vigueur Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 9 novembre 1951; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Titre Ier : Du chèque Chapitre Ier : De la création et de la forme du chèque Article. 1er. Le chèque contient: 1° la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée...
