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PublicImmigration & Frontière

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente convention fixe le statut des réfugiés. --- **Source** : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 80 **| Date** : 28 juillet 1951 **| Etat** : en vigueur --- Préambule Les...

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