Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Immigration & Frontière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente convention fixe le statut des réfugiés. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 80 | Date : 28 juillet 1951 | Etat : en vigueur Préambule Les Hautes Parties contractantes, Considérant que la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale ont affirmé le principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation des Nations unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde...
