| La présente ordonnance interdit les concours de pronostics sportifs ou autres. Source : B.A., 1951, p. 1154 ** Article. 1er. Sera punie d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende de 20.000 francs ou d’une de ces peines seulement: 1° toute personne qui aura organisé ou exploité pour son compte ou pour compte d’autrui des concours de pronostics sportifs ou autres; 2° toute personne qui, à titre gratuit ou moyennant rémunération, aura servi d’intermédiaire entre une entreprise de concours de pronostics et des particuliers soit en transférant des fonds, soit en diffusant...

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