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ÉconomieCommerce

Décret du 6 mars 1951 — Registre du commerce. Institution

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**|** Par ce décret nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo belge s’il n’est immatriculé à un registre du commerce; nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles...

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