| Par ce décret nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo belge s’il n’est immatriculé à un registre du commerce; nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles mentionnées au registre du commerce. Source : B.O., 1951, p. 291 Baudouin. Prince royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 19 janvier 1951; Sur la proposition de notre ministre des Colonies; Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. *Il est tenu, au greffe de chaque tribunal du...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter