Décret du 6 décembre 1950 – Enfance délinquante
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. Source : B.O., 1951, p. 91 | Date : 6 décembre 1950 | Etat : en vigueur Titre Ier : Du mineur Article. 1er. *Est mineur au sens du présent décret l’enfant âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait.* *** Modifié par l’Ordonnance-Loi n° 78-016 du 4 juillet 1978, article. 1er. Titre II : De la juridiction et des mesures à prendre par le juge Article. 2. Le juge de *paix* district siégeant avec officier du Ministère public, magistrat de carrière est seul compétent pour prendre au premier...