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PénalProcédure pénale

Décret du 6 décembre 1950 – Enfance délinquante

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
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Dernière mise à jour

| Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. --- **Source :** B.O., 1951, p. 91 | **Date** : 6 décembre 1950 | **Etat** : en vigueur **Titre Ier : Du...

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