Ordonnance n° 41-217 du 24 juin 1950 — Exportation des caoutchoucs avariés, poisseux ou moisis
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Importations et exportations |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les conditions qu’elle fixe. Source : B.A., 1950, p. 1642 ** Article. 1er. Par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis est autorisée exceptionnellement dans les conditions suivantes: 1° les emballages et les certificats de vérification doivent porter de façon lisible la mention «only for remilling»; 2°...