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Ordonnance n° 41-217 du 24 juin 1950 — Exportation des caoutchoucs avariés, poisseux ou moisis

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieImportations et exportations
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les conditions qu’elle fixe. Source : B.A., 1950, p. 1642 ** Article. 1er. Par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis est autorisée exceptionnellement dans les conditions suivantes: 1° les emballages et les certificats de vérification doivent porter de façon lisible la mention «only for remilling»; 2°...

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