Ordonnance n° 41-215 du 24 juin 1950 — Conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Importations et exportations |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. Source : B.A., 1950, p. 1636 Article. 1er. L’exportation du caoutchouc est subordonnée à l’obtention d’un certificat de vérification. Article. 2. Sont interdits à l’exportation: 1° les caoutchoucs frelatés; 2° les caoutchoucs impurs. Article. 3. Sont considérés comme frelatés, les caoutchoucs qui contiennent des matières étrangères quelconques incorporées frauduleusement soit pendant la fabrication, soit ultérieurement. Sont considérés comme impurs, les caoutchoucs avariés,...
