Convention n° (IV) du 12 août 1949 de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Droits humains |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Source : Comité international de la Croix-Rouge Titre Ier : Dispositions générales Article. 1er. Respect de la convention Les hautes parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. Article. 2. Application de la convention En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux...
