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PublicDroits humains

Convention n° (IV) du 12 août 1949 de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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Date de publication
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La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions...

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