| Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité prévu par la présente ordonnance législative. La même obligation incombe aux compagnies de navigation maritime et aérienne assurant la liaison directe entre le Congo et la Belgique. Source : B.A., 1949, p. 1315 Article. 1er. Les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat...

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