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Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieConventions de l’O.I.T
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 01 juil. 1949 | État : en vigueur depuis le 18 juil. 1951 – Ratifiée par la RDC le 16 juin 1969 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir...

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