Convention (n° 95) sur la protection du salaire
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal sera interdit. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 01 juil. 1949 | État : en vigueur depuis le 24 sept. 1952 – Ratifiée par la RDC le 16 juin 1969 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et...
