Ordonnance n° 61-212 du 29 juin 1949 - Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. Source : B.A., 1949, p. 1217 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu le décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, spécialement en ses articles 20 et 21, ORDONNE: Article. 1er. La demande de permission prévue par l’article 20 du décret sur l’urbanisme est adressée aux autorités énumérées au premier alinéa de l’article 20 du même décret. Elle est établie conformément...
