| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie Source : B.A., 1949, p. 1143 Article. 1er. En cas de sinistre affectant des choses couvertes par une assurance, et sauf le cas où le sinistre donnerait lieu à une enquête judiciaire, les agents du service territorial sont autorisés, en tous endroits autres que les chefs-lieux de province, à procéder, sur requête de l’assureur ou de l’assuré, aux constatations matérielles de nature à établir la réalité et la valeur du dommage subi. Article. 2. En aucun cas, les constats autorisés...

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