- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
