Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de Génocide
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 55 | Date : 9 décembre 1948 | Etat : en vigueur, approuvé par la loi du 26 juin 1951 (B.O., 1952, p. 2348). Les Parties contractantes, Considérant que l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des...
