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CivilNationalité & état civil

Ordonnance n° 12-292 du 31 juillet 1948 — Certificats de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...

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