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Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieConventions de l’O.I.T
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 09 juil. 1948 | État : en vigueur depuis le 04 juil. 1950 – Ratifiée par la RDC le 20 juin 2001 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau...

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