Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 09 juil. 1948 | État : en vigueur depuis le 04 juil. 1950 – Ratifiée par la RDC le 20 juin 2001 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau...