Ordonnance-loi n° 409/T.G.V. du 30 novembre 1943 - Commission d’enquête pour la navigation fluviale et lacustre
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport fluvial & lacustre |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance institue une commission d’enquête pour la navigation fluviale et lacustre. Cette commission a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents de navigation intéressant les bateaux destinés à la navigation sur les fleuves, les rivières, les lacs et les eaux territoriales de la Colonie. Source : B.A., 1943, p. 1643 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté royal du 29 juin 1933, sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu la loi sur le Gouvernement du Ruanda-Urundi; Vu le décret du 26...
