Ordonnance n° 27/T. P du 12 mars 1940 — Taxe de bâtisse
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance désigne Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée par le redevable. Source : B.A., 1940, p. 225 Article. 1er. Le décret du 12 décembre 1939 portant création d’une taxe de bâtisse entrera en vigueur au Congo belge et au Ruanda-Urundi le 1er juin 1940. Article. 2. Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire, sont désignés pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée...