| Ce décret institue le régime général des infractions et leurs peines en RDC. Source : B.O., 1940, p. 193 | Date : 30 janvier 1940 | Etat : en vigueur Livre premier Des infractions et de la répression en général Section 1re : Dispositions générales Article. 1er. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise. Article. 1er bis. *La loi pénale est de stricte interprétation. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou de condamnation.* *Inséré...

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