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PénalInfractions spécifiques

Décret du 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret sanctionne toute fausse déclaration en matière de transport. --- **Source** : B.O., 1939, p. 657 --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...

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