Décret du 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret sanctionne toute fausse déclaration en matière de transport. Source : B.O., 1939, p. 657 Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 28 avril 1939; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Article. unique. Toute fausse déclaration sur la nature, l’espèce, le poids ou la quantité des marchandises expédiées même en vrac, par tous moyens de transport public sera punie d’une servitude pénale d’un à sept jours et d’une amende de vingt-cinq...
