icon
Partager l'article
ÉconomieCommerce

Ordonnance n° 40/A. E. du 11 mars 1938 ­— Inscription des actes et des gages du fonds de commerce

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. --- **Source :** B.A., 1938, p. 226 --- **Article. 1er.** L’inscription prévue par l’article...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.