| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. Source : B.A., 1938, p. 226 Article. 1er. L’inscription prévue par l’article 4 du décret du 21 juin 1937 sur le gage du fonds de commerce, se fait, dans un registre tenu à cet effet au siège du tribunal de première instance dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi, par le fonctionnaire désigné par le chef de province. Ce registre, conforme au modèle annexé à la présente ordonnance, est coté et paraphé à chaque page par un juge du tribunal de première instance. Le...

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