Ordonnance n° 17-APAJ du 20 janvier 1938 — Pouvoirs de police des administrateurs territoriaux
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Organisation territoriale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Lorsqu’il y aura des raisons de craindre que la tranquillité publique soit troublée, l’administrateur territorial pourra, par des avis affichés aux principaux endroits de passage, interdire dans une circonscription urbaine, ou dans toute localité qu’aurait désignée le gouverneur de province, les rassemblements de plus de cinq personnes. Source : B.A., 1938, p. 102 ** Article. 1er. Lorsqu’il y aura des raisons de craindre que la tranquillité publique soit troublée, l’administrateur territorial pourra, par des avis affichés aux principaux endroits de passage, interdire dans...
