| Cette ordonnance interdit de pratiquer sur la voie publique ou sur les abords de la voie publique, tout système d’achalandage consistant en sollicitations, promesses ou menaces exprimées verbalement. Source : B.A., 1937, p. 416 | Date : 6 septembre 1937 | Etat : en vigueur Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté royal du 29 juin 1933, sur l’organisation administrative de la Colonie, spécialement en son article 17; Vu le décret du 6 août 1922, autorisant le gouverneur général à prendre des règlements...

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