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Ordonnance n° 97/A. E. du 6 septembre 1937 — Pratiques d’achalandage

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance interdit de pratiquer sur la voie publique ou sur les abords de la voie publique, tout système d’achalandage consistant en sollicitations, promesses ou menaces exprimées verbalement. --- **Source**...

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