Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment)
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention uniformise les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d'application générale. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 23 juin 1937 | État : en vigueur depuis le 04 juil. 1942 – Ratifiée par la RDC le 20 septembre 1960 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1937 en sa vingt-troisième session, Estimant que l'industrie du bâtiment...
