Social et RHConventions de l’O.I.T

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment)

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 23 Jun 1937
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:11
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 11:34:10

| Cette convention uniformise les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d'application générale. --- **Source : Organisation Internationale du travail...

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