Ordonnance n° 54bis/Agri du 5 mai 1936 - Divagation des animaux et détention des animaux sauvages réputés dangereux ou nuisibles
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Sécurité |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance interdit dans les circonscriptions urbaines la divagation sur la voie publique et dans la propriété d’autrui des équidés, bovidés, ovidés, capridés et suidés, ainsi que de tous animaux sauvages apprivoisés, non réputés dangereux ou nuisibles. Source : B.A., 1936, p. 225 Chapitre Ier Divagation du bétail, des animaux de trait et des animaux sauvages apprivoisés, réputés non dangereux ou nuisibles Article. 1er. Est interdite dans les circonscriptions urbaines la divagation sur la voie publique et dans la propriété d’autrui des équidés, bovidés, ovidés,...