Arrêté royal du 25 septembre 1934 — Vente d’immeubles
Catégorie | Civil |
Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. Source : B.O., 1934, p. 1004 ** Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu le décret du 27 juillet 1934 sur les faillites, spécialement en son article 82, alinéa 3; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons arrêté et arrêtons: Article. 1. Lorsqu'il échet de faire procéder à la vente des immeubles d'une faillite, le curateur, aux fins d'y être autorisé, s'adresse, par voie de requête, au juge du tribunal de première instance qui a déclaré la faillite. En...