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Arrêté royal du 25 septembre 1934 —  Vente d’immeubles

CatégorieCivil
Sous-catégorieFoncier et immobilier
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatAbrogé
Date
Leganews

| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. Source : B.O., 1934, p. 1004 ** Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu le décret du 27 juillet 1934 sur les faillites, spécialement en son article 82, alinéa 3; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons arrêté et arrêtons: Article. 1. Lorsqu'il échet de faire procéder à la vente des immeubles d'une faillite, le curateur, aux fins d'y être autorisé, s'adresse, par voie de requête, au juge du tribunal de première instance qui a déclaré la faillite. En...

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