Décret du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts
Catégorie | Banques et Assurances |
Sous-catégorie | Instrument de paiement |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. Source : B.O., 1934, p. 863 | Date : 28 juillet 1934 | Etat : en vigueur - Modifié par la Loi du 10 août 1953 Consolidation officieuse Titre Ier : De la lettre de change Chapitre Ier : De la création et de la forme de la lettre de change Article. 1er. La lettre de change contient: 1° la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre. Toutefois, l’obligation d’insérer la dénomination «lettre...