Décret du 27 juillet 1934 — Des faillites
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Sociétés commerciales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. Source : B.O., 1934, p. 796 | Date : 27 juillet 1934 | Etat : abrogé Chapitre Ier : De la déclaration de la faillite Article. 1er. Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même de celui qui n’exerce plus le commerce, si...
