Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. Source : B.O., 1937, p. 162 | Date : 29 mai 1933 | Etat : en vigueur 7 novembre 1962 – Adhésion 9 août 1962 Article. 1er. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux règles établies par la présente Convention. Article. 2. (1) Au sens de la présente Convention on comprend par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, par l’entremise des agents de la...
