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TransportTransport aérien

Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**|** La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. --- **Source :** B.O., 1937, p. 162 **| Date** : 29 mai 1933 | **Etat** : en vigueur 7 novembre...

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