| Ce décret complète le décret du 19 janvier 1920 sur les commissionnaires et transporteurs par des dispositions qui s’appliqueront exclusivement aux entrepreneurs des services réguliers de transports à l’exception des transports maritimes ou par voie aérienne. Source : B.O., 1931, p. 257 | Date : 30 mars 1931 | Etat : abrogé Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 13 mars 1931; Sur la proposition de notre premier ministre, ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. Le...

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